Conditions générales de vente et d'achat

1. OPPOSABILITE

Le client est censé avoir pris connaissance des conditions générales et en avoir accepté toutes les clauses. L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-dessous libellées ne pourra résulter que d’un écrit signé par nous.

Le client accepte également pour tout ce qui n’est pas prévu que les conditions générales et particulières des supports et fournisseurs forment l’usage de la profession et qu’en conséquence cet usage régit également les rapports contractuels, sauf stipulation contraire.

2. OFFRES

Nos offres, devis, études, plans, dessins et autres prestations ne sont faits qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire expresse acceptée par le vendeur.

Ces offres sont sujettes à révision en cas de hausse de salaire, charges sociales, matières premières, ou en cas de modification au projet initial. Tout changement apporté au texte ou à la disposition sur des documents définitifs et/ou des épreuves établies, et non justifié par un manquement de notre société, est considéré comme «correction d’auteur» et engage exclusivement la responsabilité du client qui supporte tous les frais y afférent, sans réserve aucune, qui serait facturée.

La remise d’un projet par le client faite sans réserve, implique l’engagement de confier l’exécution du travail et l’acceptation de l’indemniser de tous les frais occasionnés.

3. DROITS DE REPRODUCTION

Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, en résumé les réalisations artistiques, restent la propriété exclusive de la société et ne peuvent être imités ni reproduits.

Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque ou par quelque procédé que ce soit, lorsqu’elle est réalisée sans aucune autorisation préalable des ayants droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

Sauf pour les emblèmes, sigles et slogans, les droits de reproduction des créations de notre société ne sont pas cédés à l’annonceur.

La cession ou facturation de projets, films, photographies, illustrations et autres créations artistiques n’entraine par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable.

Les films et documents appartenant au client sont acceptés à leurs risques et périls. Sauf demande expresse du client formulée par écrit, nous conservons en nos locaux le matériel d’impression pendant une période d’un an à dater de la diffusion. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de détruire le matériel.

4. DELAIS

Les délais de livraison ou de parution ne sont donnés qu’à titre indicatif et un éventuel retard ne donne pas droit au client à solliciter la résolution du contrat. Un retard quelconque et quelle qu’en soit la cause, ne peut constituer un motif de refus ni donner lieu à dommages et intérêts. Les délais de fournitures convenus sont prorogés du retard apporté par le client à déposer ses documents manuscrits, informations, instructions, ou à renvoyer les documents ou les épreuves corrigées.

5. RESPONSABILITE

Le client assumera la responsabilité juridique de la campagne qu’il a commandée. Notre société décline toute responsabilité en ce qui concerne les textes demandés par le client et soumis à son approbation ou pour la reproduction des documents fournis par le client et pour lesquels il n’aurait pas obtenu personnellement les droits. Une tolérance de 10 % en plus ou en moins sur les quantités prévues est applicable.

La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Une latitude correspondant à la nature du travail doit être admise. La tolérance ci-avant mentionnée peut être majorée pour les articles comportant un façonnage compliqué et particulièrement difficile.

La facturation est établie sur base des quantités réellement fournies.

6. FRAIS ET RISQUES

Toutes nos fournitures voyagent aux risques et périls du client. Les frais de port et d’emballage sont à charge de l’acheteur.

Les originaux, clichés, plans, films, papiers et autres documents laissés à l’agence par le client, qu’ils soient payés ou non, le sont aux risques et périls de ce dernier qui dégage expressément la société de toute responsabilité.

Il en est de même des travaux à exécuter et des marchandises ou fournitures destinées au client. Sauf accord préalable, les frais éventuels de conservation sont à charge du client à partir de la date qui lui est signifiée.

7. PAIEMENT, RECLAMATION

Pour être valable, toute réclamation doit être faite par écrit dans les huit jours qui suivent la livraison. Si le client néglige de prendre livraison, le délai prend cours à la réception de la facture, de la note d’envoi ou de tout document similaire. L’utilisation fut-elle partielle, entraîne de plein droit son agréation et exclut toute réclamation ultérieure de quelque nature que ce soit.

Les factures sont payables au comptant, sans escompte, dans les 30 jours de la réception.

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute action en cours. De plus, le non-paiement à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’obligation pour le client de payer un intérêt au taux judiciaire, plus 2 % du montant restant dû, outre le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75 euros à titre de clause pénale.

Les traites, chèques, ou reçus n’apportent ni novation, ni dérogation aux présentes clauses.

Etant dans l’impossibilité de vérifier les pouvoirs des mandataires ou personnes qui contractent au nom d’une société de quelque titre que ce soit ou d’un tiers en personne physique, ces dites personnes seront tenues personnellement des engagements contractés.

Si, à la demande d’un client, nos factures sont adressées à un tiers, le client reste garant du paiement.

8. COMPETENCE

Tous les litiges relèvent de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l’entreprise du fournisseur.

1. Toute expédition de marchandise doit être accompagnée d’une note d’envoi mentionnant le numéro du présent bon.
La fourniture sera à expédier par vos soins et à vos risques et périls, les frais de ce transport ou de ces expéditions sont compris dans le prix sauf stipulations contraires.

2. Une augmentation de prix sans accord écrit de notre part justifie l’annulation pure et simple de notre commande.

3. La société se réserve le droit de refuser toute fourniture qui ne serait pas conforme à la qualité attendue.

4. Nous ne tolérerons aucun retard sur les délais pour lesquels vous vous engagez ferme. Si les marchandises achetées n’étaient pas livrées dans les délais ou dates fixés quel que soit le motif, le vendeur sera en défaut de par le fait même de l’expiration de ces délais ou de leur dépassement, sans que l’acheteur soit tenu de signifier une quelconque mise en demeure préalable. Dans ces cas, l’acheteur aura le droit, à son choix, soit de réclamer du vendeur la livraison de l’objet acheté, soit de résilier de plein droit le contrat d’achat sans intervention de justice, et ce, dans les deux cas, sans préjudice du droit qu’a l’acheteur d’obtenir restitution d’avances éventuellement versées ainsi que de son droit à des dommages-intérêts pour tous les dommages présents et futurs pouvant résulter pour lui du manquement du vendeur à son obligation et, le cas échéant, de la résiliation du contrat.

5. Si le vendeur est mis en faillite ou demande un concordat ou des délais de paiement ou en cas de mise en liquidation de son exploitation ou de cession de celle-ci à des tiers, l’acheteur aura le droit de résilier le contrat sans intervention du juge et sans préjudice du droit de l’acheteur à réparation intégrale des dommages qu’il pourrait subir.

6. Le vendeur demeure responsable des vices cachés même après l’acceptation et le paiement.

7. Conditions relatives aux droits intellectuels :
a) Tous les textes, dessins, modèles, données techniques et autres qui ont trait à la commande ou en constituent l’exécution sont et demeurent la propriété entière et exclusive de l’acheteur.
b) Le vendeur s’oblige à garder ces dessins, modèles et données ainsi que le travail effectué sur base de ceux-ci. Il ne pourra les porter à la connaissance de membres de son personnel que pour autant que la chose soit nécessaire à l’exécution de la commande de l’acheteur et il obligera dès lors à son tour ses membres du personnel à garder le secret.
c) Le vendeur ne pourra utiliser ces dessins, modèles et données que pour l’exécution de la commande de l’acheteur exclusivement et s’interdit plus particulièrement de les employer dans d’autres buts, que ce soit pour lui-même ou pour compte de tiers.
d) Les littera a), b) et c) qui précèdent sont également applicables aux découvertes, modifications, ajouts et remaniements techniques de tout genre et de toute étendue faits par le vendeur soit de son seul chef, soit en collaboration avec l’acheteur dans le cadre de la présente commande, que celle-ci soit finalement réalisée ou non.

8. Le vendeur se porte garant envers l’acheteur de ce que ni les objets vendus ni leur utilisation ne sont entièrement ou partiellement soumis à quelque droit de propriété intellectuelle en faveur de tiers.
Par conséquent, si des droits de l’espèce étaient néanmoins revendiqués, le vendeur garantira l’acheteur contre tout recours de tiers du chef de tels droits et il s’engage à rembourser entièrement tous les frais et dommages que l’acheteur ou ses clients pourraient subir de ce chef. Cette obligation de garantie du vendeur ne s’étend toutefois pas à l’objet acheté ni à son utilisation pour autant qu’ils soient le résultat immédiat de dessins, modèles ou renseignements techniques fournis par l’acheteur au vendeur.

9. Tous les paiements se faisant exclusivement par virement, les factures pour les livraisons effectuées pendant le mois écoulé doivent nous parvenir avant le 5e jour ouvrable du mois suivant pour être payées à soixante jours fin de mois.

10. Les présentes conditions annulent toutes celles que le fournisseur indiquerait sur sa correspondance.

11. La présente commande et tous contrats en résultant seront soumis au droit belge. Les Tribunaux du siège social de l’acheteur seront seuls compétents. L’acheteur se réserve le droit d’assigner le vendeur devant le tribunal du domicile de ce dernier.

12. Si la commande a trait à un contrat autre qu’un contrat d’achat-vente, les conditions ici imposées au vendeur seront applicables au destinataire de la commande.

13. Par le fait même de l’acceptation de cette commande, le vendeur cède tous les droits de quelque nature que ce soit qu’il a ou pourrait avoir sur le travail ou le produit faisant l’objet de ce bon de commande.

14. En cas de livraison d’une prestation jugée défectueuse, Fast Retail Communication ne sera aucunement lié aux conditions générales prévues par ses sous-traitants à titre de dédommagement ou d’amende. Le préjudice réellement subi sera estimé par le tribunal et les dédommagements exigés seront fonction de la décision de celui-ci, s’il échet. Cette clause annule donc toute autre modalité prévue par les sous-traitants de Fast Retail Communication en la matière.